 Informations
juridiques |
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| Les entretiens
individualisés lors des permanences vous permettent
de mieux comprendre le droit de la nationalité |
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| Orientation |
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| Qu'il s'agisse
d'une acquisition de la nationalité française
dès la naissance, de plein droit, par déclaration
ou par naturalisation, vous serez orientés vers les
administrations compétentes. |
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| Accompagnement |
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| L'accompagnement
consistera à assurer le relais entre l'administration
et vous, et à vous apporter un soutien tant administratif
que psychologique |
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| Calendriers
des permanences |
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ville |
adresse |
permances |
tel. |
Cenon
Mairie annexe de Palmer |
Cenon
Mairie annexe de Palmer |
Un lundi sur deux
de 15h00 à 17h00
septembre 07 : les 10 et 24
octobre 2007 : les 08 et 22
novembre 07 : les 05 et 19
décembre 07 : les 03 et 17 |
05. 56. 86. 28. 64 |
Bordeaux
Boulevard des Potes |
Bordeaux
Boulevard des Potes |
de 15 h 00 à 17 h 00
tous les mardis, jeudis et vendredis. |
05 56 31 94 62 |
Talence
Château de Thouars
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Talence
Château de Thouars
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Un mercredi sur deux
de 15h00 à 17h00
septembre 07 : les 12 - 26
octobre 07 : les 10 - 24
novembre 07 : les 07 - 21
décembre 07 : les 05 - 19 |
05 56 04 62 05 |
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 Questions
fréquemment posées
au sujet de l'acquisition de la nationalité française
en ce qui concerne les jeunes nés en France de parents étrangers
ayant entre 13 et 18 ans
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Qu'est-ce que le titre d'identité républicain
? réponse
Quelles sont les conditions d'obtention
?réponse
Quelle est la procédure
d'obtention ?réponse
A qui
s'adresser ?
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le délai de validité ?
Qui peut acquérir la nationalité française
automatiquement ?réponse
Comment prouver que vous êtes
français ?réponse
Comment
prouver que vous avez la nationalité française
de naissance ?
Comment prouver que vous avez acquis la nationalité française
?
Comment obtenir la nationalité française
entre 16 et 18 ans ?réponse
Qu'est-ce que la déclaration
?
Quelles sont les conditions ?
Quels sont les documents à fournir ?
Comment obtenir la nationalité française
entre 13 et 16 ans ?réponse
Qu'est-ce que l'anticipation
?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
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| REPONSE |
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Le
titre d'identité républicain
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 Dans l'attente
d'acquérir la nationalité française,
il vous est vivement conseillé de vous faire établir
un titre d'identité républicain.
Ce document
permet de régler votre statut juridique jusqu'au moment
où vous aurez acquis la nationalité française,
ainsi que de voyager à l'étranger et d'être
réadmis en France en dispense de visa.
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| Les
conditions d'obtention |
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| Être
mineur |
| Être
né en France et y avoir résidé depuis
5 ans au moins |
| Validité du
titre de séjour des parents |
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Quelle
est la procédure d'obtention ?
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Autorité compétente
La
Préfecture du lieu de résidence habituelle du
mineur |
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Documents à fournir
livret
de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant
titre
de séjour des parents ou en cas de
séparation, titre de séjour
de l'un d'eux
justification
des cinq dernières années de
résidence en France |
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Délais de validité
5
ans renouvelables jusqu'à la majorité |
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| Acquérir
la nationalité française automatiquement |
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L'enfant
légitime, naturel ou adopté, né en France
ou à l'étranger, si l'un de ses parents est
lui-même français
L'enfant
né en France de parents étrangers
eux-mêmes nés en France
L'enfant
né en France de parents inconnus
L'enfant
né en France de parents apatrides
ou de parents étrangers dont la
nationalité ne se transmet pas
L'enfant
né en France de parents étrangers, âgé de
moins de 18 ans et incorporé comme
engagé volontaire ou pour accomplir
le service national
L'enfant
né en France de parents nés
sur un territoire colonisé par
la France
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| Prouver
que vous êtes français |
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La nationalité française
de naissance
C'est à vous de prouver que vous êtes français:
soit en prouvant
que l'un de vos parents était français
soit
en prouvant que vous êtes né en
France d'un parent lui-même né en
France |
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L'acquisition de la nationalité française
Il vous faudra produire:
Le certificat
de nationalité française
Il est délivré par le service de la nationalité du
Tribunal d'Instance
Il constituera la preuve que vous êtes français
Remarque: Conserver très précieusement le
certificat de nationalité française, car constituant
la preuve que vous êtes français, il vous sera
demandé ultérieurement lors de vos démarches
administratives
Remarque: Lors du dépôt du dossier, la présence
de l'intéressé est obligatoire. Les enfants
mineurs doivent être accompagnés du représentant
légal
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| Entre
16 et 18 ans, vous pourrez acquérir la nationalité française
par déclaration |
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La déclaration c'est :
l'acte d'accomplir les formalités d'acquisition
de la nationalité française auprès du
Tribunal d'Instance
cette démarche permet d'être français dès
le jour de la déclaration |
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Conditions :
Etre
né en France après le 1er septembre 1980
De
parents étrangers
Justifier
des 5 dernières années de résidence
en France
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Documents à fournir :
Copie
intégrale de l'acte de naissance à demander à la
mairie du lieu de naissance
Preuve
des 5 dernières années de résidence
en France (certificat de scolarité,
contrat d'apprentissage, carnet de santé...)
Photocopie
des titres de séjour des parents
Livret
de famille
Justificatifs
d'adresse (factures EDF, quittances de loyers...) |
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| Entre
13 et 16 ans, vous pourrez acquérir la nationalité française
par anticipation |
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La nationalité française
par anticipation c'est :
Le fait que selon la loi, vos parents peuvent faire
la demande de nationalité française pour vous
auprès du Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence |
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Les démarches
Il faut :
Etre né en
France
Justifier
de vos 5 dernières années de
résidence en France
Résider
en France de manière habituelle depuis
l'âge de 8 ans
Lors
du dépôt du dossier, votre présence
est obligatoire afin de donner votre consentement
au greffier en chef chargé de la nationalité.
Les enfants mineurs doivent être accompagné du
représentant légal |
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D'une
part, la loi du 22 juillet 1993 a rendu plus difficile
l'accès à la Nationalité Française
des enfants nés en France de parents étrangers.
Ces derniers devaient "manifester leur volonté" de
devenir français entre 16 et 21 ans.
